Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer s'il existe une réglementation relative au ramassage des vers de vase dans les cours d'eau non domaniaux. Il souhaite notamment savoir si les propriétaires de ces cours d'eau peuvent légalement s'opposer à cette pratique qui, parfois, occasionne des dommages de berges et à la flore des rivières.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/12/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le ramassage des vers de vase dans les cours d'eau non domaniaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Lorsque les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit du cours d'eau, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage conformément aux règles fixées aux articles L. 215-14 à L. 215-24 du code de l'environnement. En conséquence, les propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux sont propriétaires du lit du cours d'eau et peuvent en droit s'opposer à un ramassage de vers de vase sur leur fond.
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