Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Michel Sergent demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui indiquer quel est le seuil démographique à partir duquel les ingénieurs principaux peuvent exercer leur fonction dans les communes. L'article 4 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 repris sur le site Légifrance vise les établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants mais ne prévoit pas expressément le cas des communes dans cette même strate démographique.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 21/10/2004
Les dispositions de l'article 4 du décret n° 90-126 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux apparaissant sur le site Légifrance à la date de la question présentaient effectivement une anomalie matérielle au premier alinéa par rapport à la version telle qu'elle devrait apparaître suivant les modifications intervenues sur ce texte. Une observation a d'ores et déjà été transmise au gestionnaire du site pour procéder à une rectification. La réponse à l'interrogation se trouve dans la version du texte qui est la suivante : " Article 4. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses chimiques ou d'analyses des eaux, ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur des services techniques des villes de 20 000 à 40 000 habitants, ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes de 40 000 à 80 000 habitants. "
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