Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 15/07/2004
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le risque de voir remis en cause des principes de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole des pompes funèbres, ainsi que de se développer des pratiques de nature à fausser la concurrence dans le secteur des entreprises de pompes funèbres, aboutissant de fait à priver les familles de leur liberté de choix. En effet, en contradiction avec l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, des contrats de prévoyance-obsèques sont actuellement proposés par les banques et les compagnies d'assurance, qui ont préalablement passé un accord avec un groupe, qui, en réalité, recouvre la même entreprise de pompes funèbres ou ses filiales, étant observé que certains de ces contrats ne garantissent que l'exécution de prestations funéraires à concurrence d'un montant forfaitaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures qui permettraient de réaffirmer la liberté du choix par les familles de l'opérateur, y compris dans les contrats d'assurance obsèques, dont une clarification de la réglementation serait par ailleurs bien venue.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/08/2004
Le contrat en prévision d'obsèques est prévu à l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales. Ce contrat, qui définit les prestations d'obsèques, est obligatoirement associé à un contrat d'assurance-vie. Jusqu'à une date récente, les contrats obsèques étaient souscrits par un consommateur à la moyenne d'âge élevée auprès d'entreprises de pompes funèbres. Récemment, un partenariat s'est établi entre des entreprises funéraires et plusieurs établissements financiers qui proposent désormais des contrats obsèques à leur clientèle. Le contrat qui définit les prestations d'obsèques est préalablement rédigé par l'opérateur de pompes funèbres qui réalisera les prestations funéraires. Le choix du consommateur a donc tendance à s'effectuer en amont, au niveau de l'organisme financier qui propose le contrat. Ce nouveau mode de commercialisation soulève des interrogations relatives au bon fonctionnement de la concurrence et à la protection du consommateur. Sur le plan de la concurrence, le processus commercial engagé peut conduire à modifier substantiellement l'équilibre du marché au profit de l'entreprise désignée le plus souvent dans les contrats proposés par des organismes bancaires pour réaliser les prestations funéraires. La question se pose de l'analyse qu'il convient de faire du couplage de prestations d'assurance et de prestations funéraires lorsqu'elles sont proposées en partenariat par des entreprises qui, sur leurs marchés respectifs, occupent des positions très fortes et lorsque, au surplus, les contrats contiennent des clauses d'exclusivité. Par ailleurs, au regard de la protection du consommateur, les contrats obsèques, qu'ils soient souscrits auprès d'un opérateur funéraire ou d'un organisme financier, ne sont pas toujours assez précis pour assurer une bonne information, notamment en ce qui concerne les clauses financières. Ces dernières n'indiquent pas systématiquement et de manière suffisamment explicite si un supplément financier peut être exigé au moment des obsèques ou si le capital souscrit couvre l'intégralité des prestations funéraires. D'une manière générale, ces contrats peuvent ne pas apporter de garanties suffisantes sur la nature et la qualité des prestations qui seront réalisées longtemps après leur souscription quand il n'existe pas de tiers capable d'en vérifier la bonne exécution. Depuis plusieurs mois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a engagé une réflexion en concertation avec l'ensemble des parties concernées par ces contrats et en liaison avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui anime sur ce sujet un groupe de travail créé par le Conseil national des opérations funéraires, et auquel participent les services du ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Ces réflexions ont mis en évidence la nécessité, d'une part, de clarifier les différentes possibilités offertes aux consommateurs pour préparer leurs obsèques, d'autre part, de s'assurer du maintien d'une saine concurrence sur ce marché, en recourant, en tant que de besoin, à des modifications législatives et réglementaires.
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