Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 15/07/2004
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 1424.42 du code général des collectivités territoriales précisé par les articles 124 et 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires. Dans le département du Gard, ce sont près de 250 interventions effectuées par le SDIS sur la partie gardoise du réseau autoroutier (A9-A54). La convention qui devait permettre au SDIS d'être indemnisé, n'est toujours pas signée et le budget du service n'est pas équilibré. En conséquence, il lui demande dans quel délai seront prises les mesures pour que les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances soient enfin connues et permettent la signature des conventions entre sociétés d'autoroutes et services départementaux d'incendie et de secours.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, concernant la prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. Suite aux concertations menées depuis 2002 avec le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, un accord a pu être trouvé quant à la rédaction d'une convention-cadre dont le modèle a été validé par un arrêté interministériel, cosigné par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 16 juillet 2004. Ainsi, les conventions à établir entre les sociétés d'autoroutes et les services départementaux d'incendie et de secours permettront de formaliser les conditions de prise en charge financière des interventions des sapeurs-pompiers sur leurs réseaux, et aussi d'améliorer l'échange d'information et donc la coordination entre ces deux partenaires. Les facilités techniques de passage aux barrières de péage accordées au profit des services départementaux d'incendie et de secours, dans le département, seront également précisées dans ces conventions.
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