Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 15/07/2004
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les enjeux du transport du bois au sujet duquel la législation la plus récente n'est pas totalement appliquée, ce qui pose certains problèmes. En effet, la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, au sortir des chablis, autorise par son article 17 la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers de la forêt à la scierie ou au lieu de transformation, pour éviter une fréquence trop forte sur les routes, compenser le poids mort des engins de préhension et par là même améliorer la productivité forestière. Cette majoration est conditionnée à l'équipement de trains d'essieux supplémentaires de façon à préserver la voirie (57 tonnes sur six essieux pèsent moins que 40 tonnes sur quatre essieux ?) et dans le cadre d'arrêtés préfectoraux de la détermination d'itinéraires pour l'essentiel sur les routes de première catégorie, assurant la continuité du transport, la desserte de la forêt et des entreprises et respectant les ouvrages d'art trop fragiles. Malheureusement, par suite du cumul de lenteurs et de délais, à ce jour l'application de cette disposition n'est pas effective. On peut comprendre l'impatience des entreprises malmenées par la conjoncture et la concurrence de pays producteurs plus compétitifs. Dans le même temps FRET SNCF du même coup supprime une gare bois sur deux et double ses tarifs dont 40 % à absorber cette année. C'est un remède qui tue le patient. La restructuration de l'entreprise publique, en situation de monopole sur le trafic intérieur, n'intègre pas les contraintes de desserte des massifs forestiers ou la structure précaire des entreprises du secteur en danger de disparaître. Il aimerait savoir s'il envisage de rendre enfin effectives toutes les dispositions prévues par cette loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 06/01/2005
La SNCF a mis en place un plan de restructuration de son activité fret, dont la perte récurrente a atteint 450 millions d'euros en 2003, visant à restaurer l'équilibre économique de l'activité dès 2006. C'est un préalable indispensable pour espérer le retour au développement de cette activité et atteindre l'objectif de devenir, pour la SNCF, l'un des tout premiers opérateurs ferroviaires à l'échelle de l'Europe. A contrario, en l'absence de réaction de la part de l'entreprise, cette situation pouvait conduire à une disparition à terme de l'activité Fret SNCF. Le Gouvernement soutient la SNCF dans sa politique volontariste de redressement du fret. Sous réserve de l'approbation de la Commission européenne, l'Etat recapitalisera l'entreprise à hauteur d'une somme de 800 millions d'euros. Les versements seront échelonnés sur une période de trois ans d'ici 2006 et seront conditionnés par des indicateurs de suivi. Ce soutien financier doit couvrir à la fois les pertes financières de l'activité jusqu'en 2007, mais également soutenir l'important programme d'investissement de 500 millions d'euros pour le matériel roulant et de 67 millions d'euros pour les systèmes d'informations. Par ailleurs, le plan de redressement de Fret SNCF prévoit des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production et une orientation de la politique commerciale vers un ajustement des tarifs. La mise en oeuvre de ce plan de redressement peut également conduire l'entreprise publique à renoncer à certains trafics dont le potentiel économique s'avérerait insuffisant. S'agissant des transports de bois, qui est un secteur très déficitaire, ces mesures s'accompagnent de hausses de tarifs étalées dans le temps et d'une diminution du nombre de gares bois. Les préoccupations et les inquiétudes que ce plan peut susciter sont tout à fait compréhensibles. Même si le trafic par chemin de fer ne représente qu'environ 5 % du transport de bois, une dégradation des conditions de transport peut avoir des conséquences très dommageables sur l'exploitation de notre ressource forestière, sur la compétitivité de nos entreprises, sur l'activité et l'emploi dans les territoires ruraux, sans compter les impacts environnementaux liés à une augmentation du trafic routier. Devant l'inquiétude de la profession et de ses représentants et avec l'appui du ministère chargé de l'agriculture, la SNCF a mis en place des réunions régulières avec eux, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin de pouvoir mieux identifier les possibilités d'amélioration de la productivité et de l'organisation logistique de ce trafic. Le dialogue et les concessions sont nécessaires de part et d'autre pour trouver un équilibre satisfaisant. Des efforts particuliers doivent être faits, en complément de ceux qui sont demandés à Fret SNCF, relatifs notamment à l'organisation des trafics par les donneurs d'ordre ou au maintien de certaines gares bois avec l'appui des collectivités territoriales. Ce n'est qu'après une concertation avec les acteurs de la profession sur les flux transportés et sur le réseau optimal de gares bois à préserver que la SNCF sera en mesure de déterminer ses meilleures offres tarifaires. S'agissant des transports par voie routière, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a ouvert la possibilité d'une augmentation des tonnages pour le transport des bois ronds. Un décret en Conseil d'Etat a été publié le 30 avril 2003. Il permet notamment la circulation jusqu'à 52 tonnes pour des ensembles de véhicules à cinq essieux, jusqu'à 57 tonnes pour six essieux et jusqu'à 72 tonnes avec plus de sept essieux, sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département. Une circulaire d'application, en date du 19 juillet 2004, a été publiée par le ministère chargé des transports. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour que les concertations locales associant exploitants forestiers, professionnels du bois et gestionnaires des réseaux puissent déboucher sur la définition des itinéraires. Certains préfets de département ont déjà pris des arrêtés en ce sens. Par ailleurs, une disposition du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit de prolonger pour une durée de trois années, soit jusqu'en 2009, le terme de validité de cette mesure. Cela permettra de mettre concrètement en place ces mesures et d'en faire un suivi pendant un laps de temps suffisant. Les tempêtes de 1999 ont montré que le transport était un élément essentiel pour la mobilisation des bois et toutes les études soulignent le poids du coût des transports dans la formation du prix des produits finis. Les difficultés actuelles mettent en lumière la nécessité d'avoir une réflexion prospective sur l'organisation générale du transport de bois. Dans le cadre de l'élaboration du programme forestier national, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité veillera particulièrement à la prise en compte de cet aspect.
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