Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'intérêt des magasins multiservices en zone rurale. Ces magasins assurent en effet une présence commerciale diversifiée mais ils tirent une partie de leur activité de la vente de cigarettes. Or, suite aux hausses successives du prix du tabac, certains magasins ont accusé une perte importante de chiffre d'affaires et ce d'autant plus qu'ils n'entrent pas dans les critères définis par l'accord signé par le Gouvernement et les syndicats de buralistes. Il lui demande en conséquence des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 26/08/2004
Le Gouvernement a proposé aux buralistes, y compris à ceux qui dirigent un multiservice, un contrat d'avenir qui comporte un volet économique avec une augmentation de leur marge sur le tabac, un versement d'aides compensatoires pour ceux dont les ventes de tabac auront baissé de 5 % ou plus en 2003 et un volet sécuritaire consistant en une protection policière accrue, en une augmentation des contrôles douaniers aux frontières et en des interventions plus nombreuses des groupements d'intervention régionaux pour lutter contre la fraude. Ce contrat est accompagné d'un gel de l'évolution de la fiscalité sur le tabac pendant quatre ans à partir de janvier 2004. Par ailleurs, il propose dès maintenant aux débitants de tabac de nouvelles activités commerciales avec l'implantation de points poste dans les bureaux de tabac, avec le développement ou le renforcement de missions d'intérêt public et avec la distribution, notamment, de produits de la Monnaie de Paris, de la Française des Jeux ou du PMU. Toutes ces mesures devraient contribuer à maintenir les revenus de ces commerces, qu'ils soient implantés dans les zones rurales ou en milieu urbain. Concernant plus particulièrement les commerces multiservices installés en milieu rural, le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui est l'instrument privilégié de l'Etat pour la sauvegarde des services de proximité. Ce fonds est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver et à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 MEUR. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural. Ainsi, les investissements de modernisation sont aujourd'hui mieux pris en compte et les investissements de sécurité sont désormais subventionnés, ces différentes mesures ne pouvant que renforcer la contribution du FISAC à la politique menée en faveur du développement durable. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. En outre, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements.
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