Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron automobile GIC (grand invalide civil) ou CES (carte européenne de stationnement). En effet, ce macaron ne peut être délivré qu'aux individus ayant obtenu la carte d'invalidité sanctionnant une incapacité égale ou supérieure à 80 %. Or, de nombreuses personnes supportant un handicap important, sans atteindre pour autant ce seuil de 80 %, mais qui exercent une activité professionnelle ou bénévole qui requiert l'utilisation d'un handicap, ne peuvent bénéficier des " places réservées handicapées ". Par conséquent, elles ne peuvent se garer que très loin de leur point de destination et en arrivent même à renoncer à exercer leur activité. Il apparaît donc hautement souhaitable que l'attribution du macaron soit disjointe du taux d'invalidité, comme c'est déjà le cas pour la carte " station debout pénible ". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une telle mesure pourrait être envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 05/08/2004
En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte " station debout pénible " ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte " station debout pénible " une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en juin dernier, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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