Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la réduction du taux de TVA dans le secteur de la coiffure. Sensibles à l'importante diminution de charges prévues dans le secteur de la restauration, ainsi qu'aux rumeurs selon lesquelles l'Allemagne aurait accepté la baisse de TVA demandée par le gouvernement français pour le secteur de la restauration, les professionnels du monde de la coiffure sont déçus de n'être concernés par aucune de ces propositions. En effet, leur secteur, ne pouvant augmenter ses gains de productivité, est très dépendant des efforts faits pour réduire le coût du travail dans l'optique de créer de nouveaux emplois. Les expériences de réduction des taux de TVA dans le secteur de la coiffure, menées dans plusieurs pays européens, ont par ailleurs démontré l'utilité de cette mesure en favorisant les créations d'emplois de manière significative, notamment chez les travailleurs indépendants. Les professionnels du secteur considèrent donc qu'il est injuste que la coiffure française ne soit pas incluse dans les secteurs bénéficiant de la réduction de la TVA, et sur la base de conclusions peu claires. Dès lors, il lui demande de préciser ses intentions en la matière et en particulier, s'il n'est pas possible de négocier, au plan européen, un élargissement de l'application du taux réduit de TVA au secteur de la coiffure.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/09/2005
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a autorisé l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée d'abord jusqu'au 31 décembre 2003, puis jusqu'au 31 décembre 2005. Conformément au 6 de l'article 28 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, chaque Etat membre est cependant tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services énumérées à son annexe K. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation et de rénovation des logements de plus de deux ans (point 2 de la liste) et aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (points 3 et 4 de la liste), la France a donc épuisé toutes ses marges de manoeuvre. En outre, dans le cadre des discussions communautaires en cours sur les taux réduits de TVA, rendues particulièrement délicates par l'hostilité affichée de certains Etats membres à toute extension de leur champ d'application, les priorités du Gouvernement sont plutôt d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services à domicile et, d'autre part, son extension aux services de restauration.
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