Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'extension de l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints qui ont exercé leurs mandats dans plusieurs communes. Il lui demande s'il est envisagé la mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires pour permettre à ces élus d'accéder à l'honorariat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/10/2004
L'honorariat veut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précisait que cette distinction, accordée par le représentant de l'Etat dans le département, est subordonnée à l'exercice, dans une seule commune, des fonctions précitées. L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a étendu ces dispositions aux anciens conseillers généraux et conseillers régionaux dans les articles L. 3123-30 et L. 4135-30 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'exercice du mandat électif dans la même collectivité locale ne semble plus adapté à la réalité des conditions de vie des Français et de leurs élus locaux. Aussi la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dans son article 190, a supprimé la condition d'exercice dans les mêmes collectivités pour accéder à l'honorariat des maires, conseillers généraux et conseils régionaux.
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