Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat notamment au regard de leurs droits à la retraite. De nombreuses discussions avec le ministère et un certain nombre d'interlocuteurs, dont notamment les représentants de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, ont été menées afin de clarifier le statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé et de réétudier le montant des cotisations sociales et celui de leur pension. A l'issue de ces discussions, le ministère s'est engagé à rédiger un projet de loi, réaffirmant que ces personnels sont des agents publics de l'Etat, prévoyant l'alignement des cotisations sociales des maîtres du privé sur ceux de l'enseignement public, ainsi que l'alignement du montant de la pension. De plus, ce texte devrait leur apporter une meilleure sécurité d'emploi et confirmer leur participation aux institutions représentatives du personnel. Il souhaiterait donc qu'il lui indique le calendrier qui a été retenu pour la présentation de ce texte devant la représentation nationale.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/08/2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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