Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la réforme du mode de scrutin pour les élections européennes ne s'est pas avérée concluante. En effet, la création de grandes circonscriptions a introduit un élément de confusion sans pour autant rapprocher les élus des citoyens. En plus, cette réforme a complètement cassé le débat européen qui aurait dû s'instaurer au niveau national. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de revenir à l'ancien système électoral.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/09/2004
Le mode d'élection des représentants au Parlement européen instauré par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, reste la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel avec répartition des sièges entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. En revanche, la circonscription unique, qui se confondait avec le territoire de la République et qui était en vigueur depuis 1979, a été remplacée par huit circonscriptions. Cette modification répond aux conclusions du rapport de M. Georges Anastassopoulos, approuvées par le Parlement européen le 15 juillet 1998, qui recommandaient entre autres la création de circonscriptions dans les Etats de plus de vingt millions d'habitants. Elle est conforme à l'article 2 de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, approuvé par la loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003. Par ailleurs, plusieurs démarches dans ce sens avaient été entreprises par les gouvernements français depuis 1993 mais aucune n'avait pu être menée à son terme. Toutes concluaient au nécessaire rapprochement entre les députés européens et les électeurs dans le but de rendre les réalités européennes plus familières. Les différentes composantes territoriales disposent désormais d'une représentation minimale parmi les représentants français, contrairement à la pratique antérieure. Enfin, ces circonscriptions ont conservé les principes de la représentation proportionnelle et de la parité entre les femmes et les hommes. La portée de cette réforme ne peut être analysée de façon pleinement satisfaisante à partir d'un seul scrutin, en l'espèce celui du 13 juin 2004. Néanmoins il serait inexact de conclure à l'absence de débat national puisque les listes correspondant aux courants classiques de la vie politique française étaient présentes dans quasiment toutes les circonscriptions : LO-LCR, PCF, PS, les Verts, UMP, UDF, RPF, MPF, FN. Par ailleurs, l'argument qui voudrait que la faible participation électorale soit le révélateur d'un mode de scrutin inapproprié est peu convaincant. En effet, l'enjeu européen reste avant tout tributaire de la culture politique et du climat électoral propres à chaque nation. C'est ainsi qu'il convient de rappeler que le taux de participation de moins de 50 % des inscrits le 13 juin 2004 était déjà inférieur à ce seuil les 18 juin 1989 et 13 juin 1999. L'existence de circonscriptions uniques dans dix-neuf Etats sur vingt-cinq ne s'est pas soldée par une meilleure participation électorale. Parmi les quinze Etats appartenant déjà à l'Union européenne en 1999 et pour lesquels il existe une base de comparaison, les résultats sont très contrastés, qu'il y ait une ou plusieurs circonscriptions (tableaux n°s 1 et 2). Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation électorale.
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