Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la communauté de communes de Volmunster (Moselle) a réitéré auprès de France Télécom sa demande de raccordement à la couverture ADSL. En effet, seules cinq des seize communes membres ont obtenu à ce jour satisfaction. Dans une logique de revitalisation rurale et de développement des services publics, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions une solution satisfaisante sera mise en oeuvre par France Télécom.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/12/2004
L'accès à l'internet à haut débit pour tous, c'est-à-dire sur l'ensemble du territoire national, à un coût abordable constitue un enjeu essentiel pour l'attractivité de notre territoire et pour la cohésion sociale. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé le plan RESO 2007 pour une république numérique dans la société de l'information, qui fixe comme objectif d'atteindre 10 millions d'abonnements à l'internet à haut débit en France en 2007. Appuyé par un important effort d'investissement des opérateurs de communications électroniques, ce plan de mobilisation donne aujourd'hui des résultats très positifs : la France a rattrapé son retard en se hissant à la première place européenne pour le nombre de lignes raccordées en technologie DSL et à la quatrième place pour le taux de pénétration ; elle est également le troisième pays au monde s'agissant du nombre de points d'accès à l'internet sans fil par technologie WiFi ; la France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne, avec plus de 8 % de la population abonnés à une connexion à haut débit, soit près de 5 millions d'accès ; à mi-2004, 19 300 communes avaient totalement ou partiellement accès à des connexions permanentes à internet pour un total de 83 % de la population. En vue d'assurer la couverture des zones qui ne le sont pas encore, le CIADT du 14 septembre 2004 a donné une nouvelle impulsion au plan gouvernemental en fixant des objectifs plus ambitieux : à la fin 2005, la couverture par l'internet à haut débit devra concerner au moins 96 % de la population nationale ; à la fin 2007, l'objectif est, d'une part, que les principales zones d'activités économiques du pays, notamment les pôles de compétitivité, bénéficient d'offres à 100 mégabits par seconde, à un coût abordable et, d'autre part, que chaque commune dispose d'offres de connexion permettant à 80 % de ses habitants d'accéder à internet à 2 mégabits par seconde ; les petites communes isolées devront pouvoir bénéficier d'au moins une connexion à haut débit à la mairie et dans un autre point (école, commerce) pour permettre au public d'accéder aux différents services publics en ligne. Cinq mesures, qui s'ajoutent aux initiatives déjà menées à bien, ont été retenues pour accompagner les territoires vers le haut débit : 1. Orienter davantage le soutien aux technologies alternatives vers les usages : un guide à l'usage des partenaires locaux capitalisant les résultats concrets des appels à projets sur l'expérimentation des technologies alternatives et sur les usages de l'internet à haut débit a été publié début novembre ; dans l'avenir, ces actions seront regroupées en un seul appel à projets, intitulé " accès et usages à haut débit pour les territoires ", géré par la DATAR et la délégation aux usages de l'internet, et un complément financier de 2 millions d'euros sur la période 2005-2006 y sera apporté ; 2. Mutualiser les connaissances des infrastructures ; 3. Renforcer l'action régionale de l'Etat en matière de haut débit : à ce titre, en particulier, deux circulaires fixeront, d'une part, les règles à appliquer pour le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques pourront occuper, partager ou créer des fourreaux ou des réseaux dans les immeubles, les zones d'activités et d'habitat ou le long des infrastructures relevant de l'Etat ; 4. Mobiliser le fonds national de soutien au déploiement du haut débit : pour accompagner les projets des collectivités locales, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007 ; une première enveloppe de 100 millions d'euros, issue des fonds structurels européens, a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2 ; cette affectation va permettre de lancer une cinquantaine de projets de réseaux de communications électroniques à haut débit et de désenclaver ainsi des zones nouvelles ; au-delà, le CIADT a demandé aux ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire de faire des propositions en faveur des zones non couvertes par les initiatives des opérateurs privés, en privilégiant les services publics, notamment les écoles, et les PME ; 5. Améliorer le soutien au télétravail dans les télécentres.
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