Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est prévu d'imposer un numéro d'immatriculation à partir de 2009 pour les cyclomoteurs déjà en service. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette attribution de numéro sera payante ou si, au contraire, l'attribution des plaques sera gratuite.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/09/2004
Le propriétaire d'un cyclomoteur mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devra procéder à son immatriculation avant le 30 juin 2009, soit en adressant son dossier par la poste à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel signataire d'une convention avec l'Etat qui transmettra la demande par voie électronique. Conformément à l'article 1599 octodecies du code général des impôts, la carte grise des cyclomoteurs est gratuite, quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule. Comme pour tout autre véhicule, les frais relatifs à la plaque d'immatriculation sont à la charge du propriétaire du cyclomoteur.
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