Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM. Depuis le 18 avril, le nouveau règlement européen sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM (organismes génétiquement modifiés) est entré en vigueur. Désormais, les plantes transgéniques et leurs dérivés sont censés être tracés du champ à l'assiette. Quant à l'étiquetage, contrairement à ce que l'on peut lire partout, il n'est pas " obligatoire dès qu'une denrée contient 0,9 d'OGM ". Il est obligatoire dès que des dérivés d'OGM sont utilisés de façon volontaire quelle qu'en soit la quantité et, en cas de présence fortuite, dès que l'on dépasse un seuil de 0,9 % d'OGM pris ingrédient par ingrédient. L'emballage doit alors porter la mention : " Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés. " L'information doit aussi être fournie dans les restaurants et cantines. En revanche, les produits issus d'animaux nourris avec des OGM (viande, lait, oeuf) ne sont pas concernés par l'étiquetage. Considérant l'anormalité de cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il envisage de prendre à cet effet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/11/2004
Le gouvernement français s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ils sont entrés en application le 18 avril dernier. La traçabilité et l'étiquetage s'appliquent désormais à tous les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ainsi qu'à leurs dérivés. Ces dispositions devraient permettre aux consommateurs et aux utilisateurs de décider s'ils souhaitent ou non acheter un produit fabriqué à partir d'OGM. L'étiquetage des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux nourris avec des OGM ou des dérivés d'OGM pose des problèmes techniques qu'il conviendrait de résoudre au préalable. Un tel étiquetage suppose une traçabilité complète de la totalité des aliments consommés par les animaux. Or la durée d'élevage de certains animaux et la diversité de leur alimentation rend difficile cette traçabilité. Les contrôles, dont l'efficacité conditionne la fiabilité de l'étiquetage, paraissent également difficiles à mettre en oeuvre. Par ailleurs, pour pouvoir appliquer de façon fiable cet étiquetage et pour éviter toute distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens, les mêmes règles devraient être appliquées aux denrées alimentaires importées de pays tiers, ce qui n'est pas possible actuellement, car les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage des aliments pour animaux sont dans la plupart des cas moins contraignantes que les règles communautaires. Tant que ces différentes questions ne sont pas résolues, il n'apparaît pas opportun d'envisager l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des OGM ou des dérivés d'OGM.
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