Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la production des aliments issus de l'agriculture biologique. Pour faire écho à la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) qui s'étonne de la modification des règles de production animale sans consultation préalable, il ressort que l'avenant au règlement assouplit dangereusement les conditions de production. Alors que la filière bio française s'était toujours prononcée en faveur de règles plus strictes que dans le reste de l'Europe, pour se différencier réellement de l'agriculture conventionnelle, ces nouvelles règles reviennent à un nivellement par le bas. Par exemple, les fabricants d'aliments pour animaux obtiennent trois ans de délai supplémentaires pour séparer les lignes de production bio de celles des non bio. Le lien au sol (nourriture des animaux produite sur l'exploitation) est assoupli. Il n'y a plus de pourcentage minimum de céréales (65 % jusqu'à maintenant) dans l'alimentation des volailles alors que le Label rouge exige 75 %. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/02/2005
L'avenant n° 4 au cahier des charges français concernant le mode de production biologique des productions animales a été homologué le 3 mars 2004 afin de prendre en compte les modifications réglementaires européennes intervenues le 22 décembre 2003, à une période où l'instance de consultation des professionnels de l'agriculture biologique, la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, était en instance de renouvellement. Cet avenant, loin d'assouplir les conditions de production, permet aux producteurs français de s'approvisionner, comme leurs homologues européens, en poussins d'un jour non issus de l'agriculture biologique en l'absence de toute production de parentaux en élevage biologique, ceci après le 31 décembre 2003. Cet avenant ne modifie pas les obligations de lien au sol par l'alimentation pour les productions en agriculture biologique qui restent, pour la France, de 50 % au moins pour les herbivores et de 40 % au moins pour les monogastriques. L'obligation de séparation des installations pour la préparation des aliments composés pour animaux reste la règle. Un délai peut cependant être accordé par les pouvoirs publics pour la mise aux normes, sous réserve de l'accord préalable de l'organisme certificateur sur l'efficacité des mesures de nettoyage mises en oeuvre. Concernant la composition des aliments des volailles de chair, le cahier des charges français comme le règlement européen comportaient précédemment l'exigence de " 65 % d'un mélange de céréales, de protéagineux et d'oléagineux ", et non de 75 % minimum de céréales, car l'interdiction d'acides aminés de synthèse en agriculture biologique ne permet pas des formules identiques à celles des volailles sous Label rouge. Or, toutes les formules d'aliments pour volailles comportent au minimum 65 % céréales, oléagineux et/ou protéagineux. Cette mention dans un règlement n'apportait rien de plus et a donc été supprimée du règlement européen comme du cahier des charges français.
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