Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'utilisation du terme " fermier ". Attendu depuis trois ans, le projet de décret relatif à l'utilisation du terme " fermier " suscite de vives critiques de la part de la Fédération nationale des associations de producteurs fermiers (FNAPF). Principal point d'achoppement, le projet ne remet pas en cause l'utilisation du terme dans trois secteurs déjà réglementés : les oeufs, les fromages et les produits Label rouge (volailles et porcs principalement). Or, ces derniers sont souvent issus de filières quasi industrielles n'ayant qu'un rapport lointain avec l'idée de ferme telle que l'imagine le consommateur, c'est-à-dire une exploitation familiale de taille limitée assurant la transformation et la commercialisation de sa propre production. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour redonner à la terminologie " fermier " tout son sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
Le principe de l'encadrement du qualificatif produit " fermier " ou de la mention " produit à la ferme " ou " produit de la ferme " ou de toute autre dénomination équivalente a été inscrit dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifié depuis dans l'article L. 640.2 du code rural. Les conditions d'utilisation de ces termes doivent être définies par un décret. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 indique également que ce décret devra être pris " sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole ". Cette disposition concerne notamment le secteur avicole qui dispose d'une réglementation communautaire, le secteur des fromages qui dispose d'une réglementation nationale précédemment en vigueur et les notices techniques Label rouge ayant explicitement prévu les conditions d'utilisation du terme fermier et homologuées avant 1999. Le projet de décret en cours d'élaboration entre les services des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation, les professionnels dont la FNAPF, les associations de consommateurs sera le fruit d'un travail concerté prenant en compte tant les réalités de la production, de transformation et de commercialisation que les aspirations des consommateurs. D'ores et déjà, les réunions organisées sous l'égide des ministères concernés ont permis de dégager des points de consensus sur la base desquels une nouvelle rédaction du projet de décret a été élaborée.
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