Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Michel Charasse indique à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a pris connaissance avec surprise d'un document intitulé " Contre-circulaire " daté du 10 juin 2004 par lequel le syndicat de la magistrature aurait adressé à tous les magistrats de France un certain nombre de commentaires, parfois en forme de mise en garde relative à la manière d'appliquer la récente loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette démarche d'un syndicat de magistrats auprès de l'ensemble du corps judiciaire est susceptible de recevoir une qualification pénale au titre des pressions exercées sur la justice. Si tel n'est pas le cas, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si un parlementaire qui s'adresserait directement aux magistrats pour leur donner des conseils appuyés, serait lui, susceptible de poursuites.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 434-16 du code pénal, qui incrimine la publication de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer la décision des juridictions d'instruction ou de jugement, est, ainsi que l'indique le libellé de ce texte visant les actes commis " avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive ", applicable aux cas d'opinions émises dans le cadre d'affaires en cours et non de l'entrée en vigueur de réformes législatives.
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