Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations de nombreux exploitants agricoles - ainsi que des représentants de leurs organisations syndicales - relatives au retard pris dans la publication du décret d'application fixant les modalités de rachat des périodes d'activité en qualité d'aide familial mineur consécutivement à l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Compte tenu de l'impossibilité pour la plupart d'entre eux de faire valider par un autre moyen les périodes effectivement travaillées avant leur majorité, les agriculteurs constatent que, de facto, ils ne peuvent pas bénéficier de l'opportunité d'un départ en retraite anticipée avant soixante ans alors que la loi stipulait que cette possibilité leur serait offerte à compter du 1er janvier 2004. Leur impatience est d'autant plus forte qu'ils constatent que d'autres catégories peuvent déjà profiter de dispositions analogues, alors qu'ils ont débuté leur activité de manière précoce et que de surcroît le niveau de leur retraite se situe en deçà de la moyenne nationale. De plus, ils s'inquiètent du coût du rachat des années précitées qui en toute équité, ne devrait pas être éloigné de celui des années précitées prévu pour d'autres professions, dans la mesure où ces périodes correspondent à des périodes effectivement travaillées. En conséquence, il lui demande si des apaisements peuvent être apportés aux agriculteurs tant sur la parution prochaine du décret espéré que sur le coût du rachat des cotisations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de 14 ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.
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