Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 08/07/2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'actualiser la loi Debré associant l'école catholique sous contrat au service public d'éducation. En 2002, M. le Premier ministre avait donné son accord pour engager un processus législatif afin d'assurer l'équité sociale pour les maîtres de l'enseignement privé qui sont pénalisés par rapport à leurs collègues de l'enseignement public, en particulier pour la rémunération de leur retraite. Il avait été confirmé, en février 2004, qu'une avancée significative devait avoir lieu avant l'été sur la situation de ces maîtres. A la veille des vacances d'été et à l'avant-veille de la rentrée 2004, les intéressés sont toujours dans l'attente et ne comprennent pas que les engagements pris ne soient pas tenus. Il lui demande s'il y a un calendrier précis sur ce sujet et s'il a l'intention de faire progresser le dossier important des moyens en emplois. Il s'avère en effet que l'augmentation des effectifs est telle dans l'enseignement privé que la rentrée 2004 se fera à moyens constants, de sorte qu'un certain nombre d'établissements ne pourront faire face aux demandes d'inscriptions. Cela pourrait remettre en cause le besoin scolaire reconnu et la liberté de choix des familles à laquelle l'ensemble du Gouvernement est attaché.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/08/2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu, y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire, un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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