Question de M. GINOUX Georges (Cher - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Georges Ginoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'impossibilité, pour les organisateurs de comice agricole, d'obtenir une dérogation leur permettant d'utiliser un champ en jachère pour un concours de labour. En effet, le problème s'est posé récemment à La Chapelle-d'Angillon, dans le Cher, où l'on a dû sacrifier une récolte et dédommager le propriétaire du champ, à défaut de pouvoir utiliser un champ en jachère pour ce concours à caractère non lucratif et d'une durée très brève. Il lui demande, d'une part, si ce cas a été prévu par la réglementation européenne et, d'autre part, s'il ne pense pas qu'une dérogation devrait pouvoir être obtenue dans ce cas afin d'encourager ces manifestations qui favorisent une meilleure connaissance du monde rural et contribuent à valoriser le travail et les produits de nos agriculteurs et de nos éleveurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur l'impossibilité, lors de l'organisation de comices agricoles, d'utiliser les terres en jachère pour les concours de labour. La politique agricole commune prévoit le versement d'aides directes aux agriculteurs sous réserve de certaines obligations, notamment, afin de maîtriser la production, la mise en jachère de 10 % des terres primées. La réglementation communautaire (CE) n° 2316/99 précise que les terres ainsi gelées doivent le rester au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août. Leur labour est donc interdit dans cet intervalle. Toutefois la préparation des terres en vue des semis peut être autorisée dans certaines conditions à partir du 15 juillet. L'application française de ce règlement conduit à interdire les travaux du sol lourds (labours) ou qui entraînent la destruction totale du couvert avant le 31 août, sauf sur demande individuelle auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sous condition du respect des délais d'autorisation prévus par arrêté préfectoral. La date à partir de laquelle de tels travaux peuvent être entrepris doit être celle de la récolte habituelle du blé dans le département et ne peut, dans tous les cas, être antérieure au 15 juillet.
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