Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé, dans le cadre de la simplification la réglementation administrative, par lementation des installations classées qui, selon les professionnels, serait plus contraignante en France que chez nos partenaires européens, principalement en matière d'épandage des fumiers sur les prairies. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement envisage de simplifier cette réglementation, sans décourager le monde agricole par un excès de décisions administratives.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/02/2005
Un groupe de travail, comprenant notamment des représentants de la profession agricole, s'est réuni sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable. Il a proposé de réhausser, pour certaines catégories d'élevages de volailles et de bovins, les seuils à partir desquels les élevages soumis à la réglementation des installations classées relèvent du régime d'autorisation. Aucune obligation administrative nouvelle n'est prévue. Il est au contraire proposé de simplifier les dispositions applicables aux élevages soumis à la réglementation des installations classées. De ce fait, le plan d'épandage, qui est déjà exigé des élevages relevant du régime de la déclaration, deviendrait un document plus simple. Il a également été rappelé que l'acceptation de cette déclaration par les autorités administratives est de droit et ne doit pas donner lieu à instruction du dossier. Il est par ailleurs proposé de simplifier la procédure d'autorisation par la rédaction d'un guide qui permettra à l'éleveur de constituer lui-même une grande partie du dossier.
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