Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/07/2004
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur une série de problèmes affectant les travailleurs transfrontaliers. En effet, une série de dossiers est en attente de règlement : la perception de l'indemnité de mise à pied en Allemagne est bloquée par la différence d'interprétation de la notion de chômage complet ; la différence de nature de l'indemnité compensatrice (prestation en nature en Allemagne, prestation en espèces en France) constitue un obstacle à son versement en cas de maladie d'un des membres de la famille d'un frontalier français travaillant en Allemagne ; l'absence d'harmonisation des conditions de versement des prestations familiales ; la question de l'assurance-maladie des frontaliers en situation de chômage et de retraite reste entière ; la perte du régime d'assurance-chômage plus favorable applicable aux transfrontaliers en cas de déménagement dans un autre Etat ; enfin, les délais d'examen des dossiers déposés en vue de l'attribution d'une rente d'invalidité demeurent très longs. Il lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement sur ces dossiers ainsi qu'une information sur l'état d'avancement des négociations européennes à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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