Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 01/07/2004
Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le cas de l'écrivain italien Cesare Battisti. Placé, à la demande de l'Italie, sous écrou extraditionnel le 10 février 2004, incarcéré à la prison de la Santé du 10 février au 3 mars, Cesare Battisti est actuellement libre sous contrôle judiciaire. Il attend aujourd'hui le délibéré de son affaire, prévu pour le 30 juin prochain. Cette affaire a déclenché en France un vaste mouvement de solidarité ; ainsi, ce sont 23 000 personnes qui ont signé une pétition demandant à la France de ne pas extrader l'écrivain italien, parmi lesquelles de nombreux élus y compris quelques élus de l'actuelle majorité. Arrivé en France en octobre 1990, M. Battisti a fait l'objet d'un procès en 1991 à la suite duquel la cour d'appel de Paris le déclara, le 29 mai 1991, par deux arrêts, inextradable. Cesare Battisti a été, comme des dizaines d'autres italiens, accueilli sur le sol français selon le principe de la doctrine Mitterrand. C'est, en effet, en 1985 que le président François Mitterrand a, au nom de l'Etat, garanti l'asile aux réfugiés italiens qui avaient rompu avec la spirale de la violence. Cette parole a été depuis lors respectée par neuf gouvernements successifs. Elle souhaite savoir s'il a évoqué avec le Président de la République un changement de l'attitude de l'Etat dans ce dossier et lui demande de respecter la parole de la France dans le cas de M. Battisti et dans les dossiers similaires qui pourraient à l'avenir voir le jour.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur les suites données par la France à la demande d'extradition des autorités italiennes concernant Cesare Battisti. En janvier 2003, les autorités italiennes ont présenté à la France une demande d'extradition concernant Cesare Battisti pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie de l'isolement de jour pendant six mois, prononcée par trois arrêts, rendus respectivement le 13 décembre 1988, le 16 février 1990 et le 31 mars 1993 par la cour d'assises de Milan, pour des faits d'homicides avec circonstances aggravantes. Par arrêt du 30 juin 2004 la chambre de l'instruction de Paris s'est prononcée favorablement sur la demande d'extradition de Cesare Battisti, décision confirmée par la Cour de cassation le 13 octobre 2004. Le 23 octobre 2004, M. le Premier ministre a signé un décret accordant aux autorités italiennes l'extradition de Cesare Battisti. Le 18 mars 2005 le Conseil d'Etat a rejeté le recours exercé contre ce décret. Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative a jugé que les déclarations faites le 20 avril 1985 par le Président de la République française constituaient de simples déclarations d'intention dépourvues d'effet de droit. Depuis lors, la Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours formé par M. Battisti contre la décision du gouvernement de la République française. L'issue de cette procédure sera bien évidemment prise en compte par les autorités exécutives françaises.
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