Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés d'application des dispositions relatives au transport du bois contenues dans la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, en son article 17, cette loi autorise la possibilité d'augmenter le tonnage des camions grumiers de la forêt à la scierie ou au lieu de transformation.Cette majoration, conditionnée en particulier à la détermination dans le cadre d'arrêtés préfectoraux d'itinéraires assurant la continuité du transport et le respect des ouvrages d'art trop fragiles, n'est pas à ce jour effective. Alors que le plan fret SNCF 2006 conduit à une réduction du transport ferroviaire du bois, il semble nécessaire qu'il soit remédié à cette situation et que soient prises des mesures afin de favoriser le transport du bois, facteur essentiel de la chaîne économique de l'exploitation forestière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 30/09/2004
Les préoccupations des professionnels de la filière forêt et bois concernent tout à la fois, d'une part, les conséquences des mesures prévues par le plan de redressement du fret de la SNCF, et, d'autre part, les arrêtés préfectoraux relatifs aux itinéraires routiers de circulation. En ce qui concerne le transport ferroviaire, les suppressions de desserte et les augmentations de tarifs sont liées à la mise en place du plan de redressement du fret par la SNCF, plan qui doit permettre à cette dernière de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de son activité, préalable nécessaire à toute politique de croissance. Il est essentiel de souligner que le Gouvernement a entrepris de sauver l'activité du transport de fret ferroviaire. Si des mesures courageuses n'avaient pas été prises, le transport de fret ferroviaire aurait été condamné à une disparition progressive contraire aux objectifs du Gouvernement, qui défend le maintien et le développement du transport de fret par voie ferrée. Le transport de marchandises par voie ferrée perdant chaque année depuis des décennies des parts de marché, une réforme d'envergure était indispensable. Cette réforme était d'autant plus indispensable que le déficit se creusait à mesure que diminuait la valeur absolue du tonnage transporté. Le déficit de la branche " fret " de la SNCF est de 450 millions d'euros. Son rythme d'augmentation est de 90 millions par an. C'est le premier foyer de pertes de l'entreprise alors même que cette activité ne représente que 9 % du chiffre d'affaires. Le plan de restructuration élaboré par la SNCF prévoit des mesures permettant, d'une part, de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production grâce à une concentration des trafics sur les grands axes et, d'autre part, d'orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs. Certains secteurs, à l'instar du transport de bois, sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de la forte dispersion des trafics et de leur caractère très déficitaire. Ce secteur représente 1,7 % du chiffre d'affaires de l'activité fret de la SNCF mais compte pour 5 % des 450 millions d'euros de déficit enregistré à la fin de l'année 2003. Dans le cadre des objectifs du plan de redressement du fret, et tout particulièrement pour la filière bois, la SNCF recherche toutes les pistes de productivité afin d'offrir une prestation de qualité à des conditions d'équilibre économique. C'est ainsi que plusieurs régions sont concernées par la réorganisation des flux et des points de chargement. Pour les professionnels du bois, ce plan se traduit par des hausses tarifaires d'ores et déjà intervenues ou à venir. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a tenu des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin d'identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et de définir les axes autour desquels structurer le trafic. Seules dix gares bois ont fait l'objet d'un arrêt de leurs dessertes. Parallèlement, la SNCF a étalé dans le temps ses évolutions tarifaires afin de ne pas déstabiliser la filière bois française. Une première hausse de 5 % par rapport aux tarifs 2003 a été appliquée au premier semestre 2004. Une nouvelle évolution tarifaire aurait dû avoir lieu au 1er juillet 2004. Un moratoire a été néanmoins accordé par la SNCF dans l'attente de nouvelles réunions de concertation. Ce n'est qu'après un accord avec les acteurs de la profession, à la fois sur les flux transportés et sur le réseau optimal de gare-bois à préserver, que la SNCF sera en mesure de déterminer son offre commerciale et d'examiner avec la profession les augmentations tarifaires envisageables. S'agissant de la concertation avec les collectivités locales, j'ai demandé à la SNCF que soit mis en place, au plus vite, un dispositif d'information préalable et de dialogue ouvert et transparent avec les régions concernées. En matière de transports routiers, la circulaire d'application relative aux itinéraires spécifiques au transport de bois est en cours de signature au ministère de l'intérieur. Cette circulaire précise qu'à l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation est autorisée pour des véhicules transportant des bois ronds à 52 tonnes avec des véhicules à 5 essieux, et à 57 tonnes avec des véhicules à 6 essieux, sont définis par un arrêté du préfet avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine, pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. Pour définir les itinéraires autorisés, il est nécessaire de procéder à la vérification d'ouvrages d'art et des chaussées. Ces vérifications seront effectuées par les directions départementales de l'équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie, dès signature de la circulaire.
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