Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 01/07/2004
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les inquiétudes exprimées par la Fédération hospitalière de France et l'Association des paralysés de France à la suite de l'annonce d'un gel des crédits permettant à la CNAM et à la CNAV d'apporter des prêts sans intérêt à hauteur de 14 % de la dépense totale pour la rénovation des établissements pour personnes âgées et à hauteur de 40 % pour la création d'établissements pour adultes handicapés. Ce désengagement de l'assurance maladie sur le financement de la rénovation des établissements du secteur médico-social se ferait notamment en raison de la mise en oeuvre prochaine de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, qui devrait apporter des financements spécifiques. Elle lui fait observer que, dans ce domaine, les besoins de modernisation sont immenses et que, pour l'ensemble de nos concitoyens, la mise en place de cette caisse, financée principalement par un nouvel effort des salariés, doit venir apporter des moyens supplémentaires à ceux déjà engagés actuellement et non pas s'y substituer. Le gel ainsi entrepris revient à annihiler l'effet levier que l'on peut attendre d'un nouveau financement. Elle lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de réexaminer cette décision qui est manifestement contraire à tous les engagements pris envers les personnes âgées suite à la canicule de l'été dernier.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
La question est caduque
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