Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la réduction du budget de l'Agence de l'eau. En effet, cette décision regrettable conduit à ce que l'Agence de l'eau ne peut aider les projets relatifs à des ouvrages d'assainissement de moins de deux cents équivalents habitants, sauf enjeu environnemental démontré. Or ce sont les petites collectivités qui sont concernées directement par ces projets de faible ampleur et qui ont la plus faible potentialité fiscale. Cette situation va inexorablement aboutir à ce que la plupart des communes de petite taille abandonnent tout projet d'assainissement collectif, ce qui, sur le plan écologique, est loin d'être satisfaisant. Il lui demande s'il envisage de prendre rapidement des dispositions visant à remédier à ce grave dysfonctionnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de la réduction du budget de l'agence de l'eau sur ses possibilités d'intervention en faveur de l'assainissement des communes de moins de 2 000 habitants. Tout d'abord, il y a lieu de noter que le budget des agences de l'eau reste à un niveau élevé et inchangé. Par ailleurs, la décision des agences de l'eau de limiter leurs aides à l'extension des réseaux d'égout dans les plus petites communes, non soumises aux redevances des agences, résulte de la nécessité d'agir en priorité sur les rejets les plus importants, les plus pénalisants pour la qualité des eaux dans lesquels ces rejets s'effectuent. En outre, l'assainissement collectif n'apparaît pas en général une solution appropriée pour les petites communes. La directive de 1991 relative aux eaux usées urbaines a d'ailleurs limité l'obligation de mettre en place des systèmes d'assainissement collectif aux agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants. En habitat épars, l'assainissement non collectif constitue une solution économiquement plus avantageuse que l'assainissement collectif tout en offrant une protection de l'environnement souvent supérieure. Pour inciter au développement de l'assainissement non collectif dans les petites communes, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Gouvernement présentera prochainement au Parlement, prévoit de donner la possibilité aux collectivités locales qui le souhaiteraient d'intervenir pour favoriser la réhabilitation ou la construction d'assainissement non collectif. La mise en oeuvre des services de contrôle de l'assainissement non collectif sera également facilitée en autorisant des avances de trésorerie du budget général. Les agences de l'eau pourront également aider davantage ce type d'assainissement en application de la réforme de la redevance de pollution domestique qui prévoit d'appliquer la redevance à l'ensemble des volumes d'eau distribuée aux usagers domestiques et assimilés. Les agences de l'eau pourront notamment verser une prime pour épuration au service d'assainissement collectif et au service chargé du contrôle de l'assainissement non collectif. Ce renforcement des possibilités d'intervention des agences de l'eau bénéficiera donc aux plus petites agglomérations au cours de leurs prochains programmes d'intervention. L'engagement des projets des petites communes restera néanmoins souvent subordonné à la possibilité pour la commune de dégager à partir du prix de l'eau des recettes financières suffisantes pour couvrir l'autofinancement nécessaire et les dépenses de fonctionnement. Des contributions importantes du budget général aux travaux d'assainissement, alors même que ces petites communes ont parfois les plus faibles potentiels fiscaux, ne peuvent qu'amputer les possibilités d'investissement dans la gestion du domaine communal. La mise en place de solidarités locales, par l'intercommunalité, est dans nombre de cas la seule voie possible pour réaliser des structures collectives de distribution d'eau et d'assainissement et dégager les moyens techniques et financiers pour les gérer durablement.
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