Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 relatif à la situation des agents et adjoints administratifs. Les agents administratifs ayant sept ans d'ancienneté dans le cadre d'emplois peuvent prétendre au grade d'adjoint administratif par examen professionnel valable 5 ans. Un dispositif adopté en 1999 a permis à des agents administratifs (de différentes administrations de la fonction publique d'Etat) d'accéder au grade d'adjoint administratif soit par examen professionnel, soit au choix par liste d'aptitude. Compte tenu des quotas de promotion dans la fonction publique territoriale très peu d'agents peuvent prétendre à ce jour à une nomination, malgré la réussite à leur examen professionnel. Il demande la mise en oeuvre de mesures simples de déblocage des carrières pour le passage du grade d'agent administratif à celui d'adjoint administratif, et ce par la suppression des quotas d'avancement de grade à l'intérieur des cadres d'emplois.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 30/09/2004
Actuellement, la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs intervient selon un mécanisme exceptionnel en deux volets cumulatifs : une procédure de promotion interne après un examen professionnel, en application du 1° de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et une procédure de promotion interne au choix, en application du 2° du même article 39. Les fonctionnaires désirant se présenter à l'examen professionnel doivent compter au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour trois recrutements, dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs, d'adjoints administratifs par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement. Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne au choix, les fonctionnaires doivent compter au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour une promotion interne après examen professionnel. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire s'étant heurtée à certaines difficultés, le Gouvernement a jugé nécessaire de le modifier, étant précisé que la volonté exprimée à l'origine de vouloir renforcer de manière exceptionnelle la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs reste d'actualité. La réorientation proposée découple les deux types de promotion interne (au choix et par examen professionnel). Le mécanisme, de promotion interne au choix de droit commun sera rétabli mais jouera désormais selon un quota assoupli. Une promotion pourra être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus actuellement. Une voie de promotion interne supplémentaire sera créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel. La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie sera d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Un tel système permettra de promouvoir les agents dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en prenant en considération deux voies de promotion, indépendantes l'une de l'autre, tout en améliorant la proportion de ces promotions. En tout état de cause, les quotas de promotion interne permettent de réguler le nombre d'adjoints administratifs nommés par cette voie par rapport au nombre d'adjoints administratifs nommés après réussite à un concours notamment. Le projet de décret prévoyant les mesures évoquées ci-dessus a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 28 janvier 2004.
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