Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des professionnels de la santé exerçant une partie de leur activité dans des maisons de garde. De nombreuses communes souhaitent ouvrir des maisons de garde afin de garantir de meilleurs soins à leurs administrés. Une permanence des soins est assurée dans la maison de garde aux heures de fermeture des cabinets libéraux, de façon à rendre possible la continuité des soins. Or, les professionnels oeuvrant dans ces structures sont confrontés à des difficultés de stationnement qui sont d'autant plus préjudiciables qu'ils interviennent souvent dans des circonstances sanitaires graves. La législation en la matière est aujourd'hui incomplète, contestable et n'intègre pas tous les impératifs de la santé publique dans nos villes. En conséquence, les fonctionnaires de police appliquent une politique de tolérance relativement au stationnement automobile dans l'exercice des activités de soir dispensées dans les maisons de garde. Il aimerait savoir comment il entend clarifier l'état du droit et ainsi mettre fin à des incertitudes qui sont de nature à désinciter les élus locaux de procéder à l'ouverture d'institutions qui remplissent pourtant une mission fondamentale de service public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/09/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des professionnels de la santé exerçant une partie de leur activité dans des maisons de garde qui sont confrontés à des difficultés de stationnement d'autant plus préjudiciables qu'ils interviennent souvent dans des circonstances sanitaires graves. L'exercice de leurs activités, et tout spécialement celui de la médecine d'urgence, justifiant que soient accordées à leur véhicule des facilités de stationnement sur la voie publique, une circulaire du 26 janvier 1995 a diffusé à ce sujet des instructions aux préfets. Comme le précise cette circulaire, les véhicules des médecins arborant le caducée pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. Il s'agit de " facilités " qui ne sauraient s'analyser en termes de droits. Elles bénéficient aux véhicules qui arborent le caducée. Elles se justifient par les motifs professionnels en cas d'astreinte et en cas d'urgence. Le stationnement irrégulier que tolère cette circulaire ne doit pas être de nature à gêner la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers de la route. En tout état de cause, la tolérance rappelée ci-dessus est parfaitement connue par les services intéressés de longue date.
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