Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/07/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2004-543 du 14 juin 2004 portant annulation de crédits du budget des affaires étrangères. Celle-ci est en flagrante contradiction avec la lettre que M. le Président de la République lui a adressée le 10 mars 2004 relative au budget du ministère des affaires étrangères. Dans son courrier, le Président de la République s'alarmait de l'état des outils de politique étrangère de la France. " Nous constatons, disait-il, l'affaiblissement de notre politique de coopération culturelle, scientifique et universitaire, le blocage de beaucoup de nos programmes de coopération bilatérale, en particulier en Afrique, la dégradation de notre patrimoine immobilier à l'étranger et une grave démotivation du personnel diplomatique et consulaire. " Il demandait alors de ne pas réduire le budget du ministère des affaires étrangères parce que " nous en sommes arrivés au point où les économies réalisées grâce à cette politique (de réduction des dépenses au Quai d'Orsay) sont hors de proportion avec son coût politique et les dommages difficilement réversibles qu'elle inflige à notre outil diplomatique ". Malgré cette ferme mise en garde, le récent décret du Gouvernement vient annuler 5 millions d'euros d'autorisations de programme et 21 millions d'euros de crédits de paiement dans le budget des affaires étrangères. La première grève mondiale des personnels du ministère des affaires étrangères, en décembre 2003, avait très clairement révélé la crise profonde de notre outil diplomatique, miné par la régression constante de ses moyens humains et financiers. Or, six mois plus tard, le décret d'annulation des crédits du Gouvernement vient aggraver la situation. Ce décret intéresse les crédits du chapitre " Moyens généraux des services " concernant notamment l'administration centrale et les services à l'étranger, les dépenses d'informatique et le service central de l'état civil, la Maison des Français de l'étranger et le Haut Conseil de la coopération internationale. Le décret d'annulation concerne de même les crédits du chapitre " Coopération internationale et développement " touchant en particulier les crédits consacrés au transfert de savoir-faire, aux alliances françaises, aux bourses et échanges, à la recherche scientifique et technologique. Enfin, le décret concerne aussi les crédits des projets mis en oeuvre par l'Agence française de développement. L'annulation des crédits, décidée par le Gouvernement, se rapportant directement aux points évoqués par le Président de la République dans son courrier du 10 mars 2004, elle lui demande, d'une part, quels sont les programmes concrètement affectés par cette annulation de crédits et, d'autre part, quelle relation peut encore exister entre l'engagement du Président à ne pas considérer l'action internationale comme étant " une variable d'ajustement, un secteur de dépenses superflues " et les annulations de crédits décidées par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/09/2004
Le décret d'annulation n° 2004-543 du 14 juin 2004 a été publié au Journal officiel du 16 juin 2004. Il porte sur une annulation de crédits en deux volets : 1,19 MEUR annulés sur les chapitres 37-90 (moyens généraux des services) et 42-15 (coopération internationale et développement) à hauteur de - 9,5 MEUR chacun. Cette annulation correspond à la participation du MAE au financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Les 19 MEUR ainsi prélevés sur le budget du MAE ont été affectés sur le chapitre 46-81 du budget du ministère du travail, de la santé et de la solidarité. Ces éléments figurent en page 10712 du Journal officiel du 16 juin 2004 (les 19 MEUR sont inclus dans la dotation de 186,5 MEUR ouverte sur ce chapitre). Pour rappel, les 19 MEUR annulés ont été intégralement prélevés sur les crédits de reports qui avaient été précédemment ouverts pour le MAE en 2004. 2,5 MEUR en AP et 2 MEUR en CP annulés sur le chapitre 68-93 au titre de la part de financement incombant au MAE des projets 2004 se rattachant au partenariat mondial G8 pour le désarmement, conformément aux arbitrages du Premier ministre du 2 mars 2003 définissant les clefs de taxation interministérielles sur ce sujet. Ces annulations sur le budget du MAE ont permis de gager, à hauteur, une partie des ouvertures de crédits sur le chapitre 62-92 du MINEFI (décret n° 2004-544 du 14 juin 2004 portant ouverture de 17,5 MEUR en AP et 7 MEUR en CP). Un arrêté du 15 juillet a par ailleurs abondé le chapitre 37-89 " frais de réception et de voyages exceptionnels " d'un crédit nouveau de 12 MEUR afin de permettre au MAE de faire face à des dépenses non encore honorées de la réunion du G8 à Evian (indemnisation de la Suisse). Le flux net de crédits résultant de ces mouvements de crédits liés aux dépenses résiduelles de l'exercice 2003 s'élève à ce jour à - 9 MEUR pour le MAE. Il s'agit de mouvements ordinaires en gestion.
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