Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 01/07/2004
M. Jean Besson interroge M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'actualisation des seuils d'application du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal ultra-simplifié a été créé dans le but de faciliter la vie des travailleurs indépendants, les entreprises admises à ce régime étant exonérées de TVA et dispensées de déclaration de bénéfices. Afin d'étendre la simplification des démarches administratives, l'article 7 de la loi de finances de 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a relevé ses seuils d'application à 500 000 francs hors taxes (soit 76 224 euros) pour les entreprises d'achat-revente de marchandises ou de fourniture de logement et à 175 000 francs hors taxes (soit 26 678 euros) pour les autres entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux. Cet allégement des formalités fiscales ne concerne pas moins de 500 000 petites entreprises qui supportent ainsi de moindres coûts liés à leur gestion comptable. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une procédure d'indexation de ces seuils, en prenant en compte, notamment, l'entrée dans l'euro et l'évolution de l'inflation depuis cinq ans.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime d'imposition forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Corrélativement les limites d'application de la franchise en base de TVA, alignées sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises, ont été relevées de façon substantielle : de 100 000 francs à 500 000 francs hors TVA pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et à 175 000 francs hors TVA pour les assujettis qui réalisent d'autres prestations de services. Ces seuils ont été convertis en euros et sont fixés, depuis le 1er janvier 2002, respectivement à 76 300 euros et 27 000 euros. Les seuils actuels ont permis depuis 1999 une augmentation significative du nombre de petites entreprises (qui s'établit à environ 500 000 au 31 décembre 2003) bénéficiant d'un allègement de leurs obligations déclaratives et fiscales. Un nouveau rehaussement de ces limites n'est donc pas envisagé dans l'immédiat.
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