Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de lutter contre les comportements illégaux en matière de grande distribution. Il demande si le Gouvernement entend à moyen terme mettre en application l'une des options défendues par le groupe de travail présidé par monsieur le député Luc-Marie Chatel, à savoir de spécialiser en droit de la concurrence un tribunal par ressort de cour d'appel, de donner les moyens et les consignes pour accélérer les procédures judiciaires, de créer des groupements d'intervention rapide de la concurrence. Pour l'heure, le dépôt de plainte se traduit par une perte de marché.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/11/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 704 du code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des tribunaux sont spécialisés en droit pénal de la concurrence : un par cour d'appel pour les affaires de grande complexité et les tribunaux de Paris, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Bordeaux et Fort-de-France pour les affaires de très grande complexité. En matière civile, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué le principe de spécialisation des juridictions pour traiter des litiges relatifs aux pratiques anti-concurrentielles prévues aux articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce. Le règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 transfère aux juridictions nationales l'application de la totalité des dispositions des articles 81 et 82 du Traité sur l'Union européenne, relatifs aux ententes concertées et abus de position dominante. Une ordonnance de transposition va préciser les mesures nécessaires à son application et notamment le principe de spécialisation de certaines juridictions. Des décrets seront ensuite pris pour désigner les juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anti-concurrentielles visées par le code de commerce.
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