Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le difficile fonctionnement de la juridiction administrative, et notamment du tribunal administratif de Nice-chambre d'urbanisme. Il a en effet été constaté ces dernières années un tel allongement des délais de procédure, que de plus en plus de permis de construire se trouvent périmés avant que la juridiction administrative n'ait pu statuer dans la totalité de ses instances. Est-il normal pour vérifier la légalité d'un permis de construire, de mettre souvent plus de 3 ans, alors que l'instruction de ces mêmes permis doit se faire généralement en 2 à 3 mois maximum comme le prévoit le code de l'urbanisme ? Cette situation engendre de sérieuses conséquences, notamment économiques, par les milliers d'emplois perdus, aussi bien dans le BTP que dans le fonctionnement des structures prévues, sociales, par les milliers de logements pour actifs qui ne peuvent ainsi voir le jour, et par les équipements publics parfois outrageusement retardés malgré l'urgence qu'ils présentent, mais enfin politiques, en contrariant de façon significative l'action des communes dans la gestion de leur territoire. A propos de l'importance du nombre de ces contentieux, il semble intéressant de préciser que dans la grande majorité des cas, les recours des tiers ne sont pas motivés par de graves illégalités constatées, mais essentiellement par le souci d'empêcher de nouvelles constructions dans l'environnement proche du requérant. Il s'agit donc à l'évidence de procédures abusives, qui sont très rarement réprimées par cette juridiction ; la loi reste donc lettre morte, ce qui encourage fortement ce type de contentieux. Subsidiairement, il souhaite aussi attirer l'attention de monsieur le ministre sur le déséquilibre que les textes ont créé entre les dispositions en faveur du requérant et celles du bénéficiaire de l'autorisation querellée : il s'agit en fait de la procédure du référé-suspension, permettant théoriquement un premier jugement plus rapide, mais dont le déclenchement ne peut se faire qu'à l'initiative du requérant, ce qui ne paraît pas équitable, et qui aggrave encore la situation. Aussi il lui demande s'il envisage des mesures qui seraient de nature à résorber rapidement les dysfonctionnements sus-décrits.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/09/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire être conscient des difficultés nées de l'application souvent conflictuelle de la réglementation des autorisations d'urbanisme qu'elle suscite et avoir, conjointement avec le ministre de l'équipement, imparti à Me Pelletier, avocat, la mission de formuler des propositions de réforme dans le sens d'une plus grande sécurité juridique des actes d'urbanisme. Un groupe de travail présidé par Me Pelletier a été constitué à cet effet. Composé de magistrats, d'avocats, d'universitaires, de professionnels de l'urbanisme, de représentants d'associations, et de représentants des deux ministères, il devra nécessairement réfléchir au cours de ses travaux à des mesures destinées à mieux encadrer, dans le respect des droits du justiciable, le contentieux engendré par les autorisations d'urbanisme. Les propositions, attendues pour fin 2004, permettront d'envisager une réforme du régime général des autorisations d'urbanisme.
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