Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 01/07/2004
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de rechercher " des assouplissements supplémentaires à la règle générale de la fermeture dominicale des commerces, tout en intégrant les préoccupations du commerce de centre ville et celles des salariés et de leur famille. Cela pourrait consister à augmenter le nombre des dérogations municipales et à redessiner les zones touristiques ". Cette déclaration a suscité de nombreuses inquiétudes des professionnels de l'artisanat et du commerce de proximité, qui craignent que ces mesures nouvelles n'aient pour effet de favoriser la grande distribution en remettant en cause l'équilibre fragile qui existe actuellement. Tout en comprenant la volonté du Gouvernement de relancer la consommation, les unions d'artisans s'interrogent sur le bien-fondé d'accroître les risques concurrentiels, si cela devait se traduire, comme cela a été le cas dans le passé, par une disparition accrue des commerces de proximité, mettant ainsi en péril les efforts d'aménagement du territoire entrepris par ailleurs par de nombreuses collectivités territoriales. Elle lui demande comment il envisage d'associer tous les partenaires concernés dans cette éventuelle réorganisation des horaires d'ouverture des commerces.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
Les règles d'ouverture des commerces le dimanche font l'objet d'analyses controversées. Beaucoup de commerces indépendants de proximité redoutent leur assouplissement, tout en déplorant l'application inégale, par les maires ou, à Paris, par le préfet, des possibilités de dérogation ouvertes par la loi. Sont également critiquées la concurrence des commerces étrangers dans les zones frontalières, l'excessive rigueur de la réglementation dans les zones touristiques, l'inadaptation de certains découpages, la lourdeur des demandes d'autorisation. Contrairement à leur réputation, cette législation et les conditions de son application présentent plus d'inconvénients pour le commerce indépendant de centre-ville que pour la grande distribution. Au cours des années récentes, la plupart des pays voisins de la France ont assoupli leur réglementation et s'en félicitent. Dans ces pays, aussi bien la consommation que le service rendu aux consommateurs ont augmenté grâce à l'ouverture plus large des commerces le dimanche. L'adaptation de la législation à la réalité des modes de vie de nos concitoyens, dont 80 % vivent en milieu urbain, et à la généralisation du travail féminin, est une nécessité. Au surplus, et ce n'est pas le moindre de son intérêt, cet assouplissement créerait des emplois, notamment pour les étudiants. Les salariés qui travaillent le dimanche bénéficieraient de revenus supplémentaires. S'il est souhaitable, l'assouplissement de la réglementation doit naturellement se faire en tenant compte de l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de l'intérêt qui s'attache à la préservation de la vie familiale. Une vaste concertation est nécessaire. Dans tous les cas, le volontariat des salariés doit être exigé. Les pays voisins de la France sont parvenus à trouver les équilibres nécessaires. Il n'y a pas de raison que la France n'y réussisse pas. L'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement prévoit que le Gouvernement élabore un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Aux fins de déterminer les orientations de ce programme, ce ministère vient d'engager une consultation de tous les acteurs intéressés. C'est une occasion d'aborder sereinement, avec tous les partenaires, les conditions dans lesquelles les règles d'ouverture des commerces le dimanche pourraient être aménagées dans un sens favorable aux consommateurs, à la consommation et à l'emploi.
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