Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser quelle sera la répartition des rôles entre les collectivités et l'Etat, dans le cadre de la mise en place des plans départementaux d'alerte et d'urgence, première concrétisation de loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées. En effet, les élus, notamment en milieu rural, sont inquiets sur leur rôle en cas d'alerte, et l'éventuel engagement de leur responsabilité pénale. En conséquence, il souhaite que les maires puisent disposer dans les meilleurs délais d'une note technique sur la répartition des rôles et des responsabilités.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/10/2005
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la mise en place, conjointement par le préfet du département et le président du conseil général, d'un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées isolées résidant à leur domicile en cas de risques exceptionnels et notamment de canicule. Il permet en particulier de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès de ces personnes vulnérables et de prévoir l'ouverture dans chaque commune d'un registre de recensement. Un mode d'emploi du recensement sous forme d'un « questions/réponses » à destination des élus ainsi qu'une adresse électronique leur permettant de poser toutes les questions liées à la mise en place d'un tel fichier sont en ligne sur le site internet du ministère de la santé et des solidarités (http://www.sante.gouv.fr/canicule/index.htm). S'agissant plus spécifiquement du rôle dévolu au maire, il convient d'indiquer que celui-ci est tenu d'instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d'elles en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence. A cette fin, le maire recueille les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. La démarche d'inscription étant volontaire et la déclaration facultative, aucun impératif d'exhaustivité ne s'attache à la constitution du registre nominatif. Il s'agit d'une compétence qui est propre au maire. Il n'est pas lié par d'éventuelles conditions posées par le conseil municipal auquel il soumettrait le dispositif. Il est à noter par ailleurs que le maire n'a pas la responsabilité de la mise en place du plan d'alerte et d'urgence. Cette responsabilité incombe au préfet. Les instructions relatives à ce recensement, énoncées par le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004, assignent au maire quatre missions : informer par tous les moyens ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité, collecter les demandes d'inscription, assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité des données du registre nominatif et le communiquer au préfet, à sa demande, en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence. Le préfet peut charger les maires, dans le cadre de leur mission de police municipale, de mettre en oeuvre le dispositif d'assistance aux personnes isolées à domicile, dès lors qu'il a déclenché le plan d'alerte et d'urgence. Il peut ainsi décider d'autoriser les maires à communiquer directement aux services de proximité les données figurant sur le registre de recensement afin que les interventions soient conduites au niveau directement opérationnel, communal et (ou) intercommunal, tout en les invitant à lui faire connaître, autant que de besoin, les renforts dont ils pourraient avoir besoin, au-delà de leurs moyens propres, pour mener à bien cette action d'assistance avec toutes les garanties nécessaires.
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