Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/07/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'application, par anticipation, d'un décret concernant l'agent comptable d'Aéroports de Paris. Suite à la séance du comité d'entreprise du 10 juin 2004, le directeur général d'ADP aurait présenté un projet de décret visant à abroger la référence à l'existence d'un agent comptable, dont dispose l'article R. 253-1 du code de l'aviation civile, en déclarant que ce décret était indépendant du projet de loi de privatisation d'ADP. Or, le rapport du trésorier-payeur général, remis en séance du CE le 22 juin, indique que " le Gouvernement a annoncé le 16 septembre sa décision de transformer le statut de l'établissement public d'Aéroports de Paris en société anonyme, à l'échéance du 1er janvier 2005. Par anticipation, un décret en préparation abrogera avec effet au 1er juillet 2004 les articles R. 253-1 et suivants du code de l'aviation civile... ". Elle rappelle que l'Etat doit être le garant du bon fonctionnement de l'établissement public ADP, ainsi que de la sécurité et de la sûreté dans les aéroports, tant dans l'intérêt des salariés des plates-formes que de celui des voyageurs et des riverains. Ce projet de décret qui, de fait, acterait la transformation d'ADP en société anonyme remet en cause le fonctionnement démocratique de la nation, puisque le Parlement n'a pas encore débattu du projet de loi d'ouverture du capital d'ADP. C'est pourquoi, devant l'urgence de la possible entrée en vigueur de ce décret au 1er juillet 2004, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce texte soit retiré.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 26/08/2004
Le décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 a effectivement modifié certains articles du code de l'aviation civile relatifs au régime comptable, notamment l'article R. 253-2 qui assujettissait cet établissement au régime de la comptabilité publique. Ce régime n'est nullement de droit pour les établissements publics ayant des activités industrielles et commerciales. Il est même devenu exceptionnel, puisque dans le secteur des transports, la SNCF, Réseau ferré de France ou la RATP relèvent aujourd'hui du régime de la comptabilité privée. Le passage d'Aéroports de Paris à ce régime s'inscrit par ailleurs dans le cadre du recrutement récent, par l'entreprise, de commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. La certification des comptes de l'établissement public par des commissaires aux comptes étant peu compatible avec le maintien d'un agent comptable, une évolution logique vers le régime de comptabilité privée a été mise en oeuvre, qui aurait été réalisé même en l'absence du projet de changement de statut de l'entreprise.
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