Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 01/07/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'ancienneté du barème-guide d'évaluation médicale des Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) en service à ce jour. La dernière édition date en effet de 1993. Or les allocations versées aux personnes handicapées sont définies en, fonction de ce document, établi par la direction générale de l'action sociale. Il est admis que ce barème-guide d'évaluation, en l'état, sous-évalue très nettement la prise en compte des incapacités résultant d'atteintes aux fonctions dites " supérieures " (contrôle émotionnel, concentration, capacité d'apprentissage, mémoire...). Le principe d'une révision de ce document avait été retenu par la direction générale de l'action sociale, il y a déjà quelques années. Après quelques réunions d'un groupe de travail, le projet de réactualisation a été abandonné. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation, pour que le barème-guide d'évaluation soit prochainement réactualisé permettant ainsi, entre autres, aux personnes souffrant d'un handicap dû à un traumatisme crânien de bénéficier de l'allocation compensatrice tierce personne.
- page 1438
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 02/12/2004
Afin d'harmoniser la reconnaissance du handicap par les COTOREP, le législateur a prévu que le support des décisions serait un guide barème rendu public par décret. Il s'agit du guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, outil conçu pour permettre de déterminer un taux d'incapacité. Cependant, certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d'incapacité minimum, que d'autres conditions soient remplies, notamment pour l'attribution des allocations compensatrices et de l'allocation aux adultes handicapés attribuée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle ne nécessite pas qu'un taux d'incapacité soit fixé. Le guide barème s'appuie sur les concepts de déficience, d'incapacité et de désavantage développés dans la classification internationale des handicaps élaborée par l'organisation mondiale de la santé. Si le principe du guide barème repose sur les déficiences, le handicap de chaque personne doit être apprécié dans sa globalité, à partir de l'analyse des déficiences et de 80 %, la recherche de déficiences associées, qui majoreraient ce taux, n'apporte aucun avantage supplémentaire. Le contenu des différents chapitres et la méthode d'analyse développée dans le guide barème permettent donc de prendre en compte les déficiences et les incapacités ayant pour origine un traumatisme crânien, même en l'absence de référence explicite à ce type de handicap. Ainsi le retentissement de l'atteinte des fonctions supérieures est-il pris en compte en fonction de son impact dans la vie quotidienne de la personne. En complément, il convient de signaler que le retentissement sur la sphère psychique et l'existence de symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer d'autres incapacités doivent être recherchés et évalués, afin d'en mesurer l'impact. Toutefois, le guide barème est un outil qui peut bénéficier d'évolutions, notamment vers plus d'homogénéité des décisions entre les commissions et plus de pédagogie dans la démarche évaluative. A ce titre, une révision des chapitres concernant, d'une part, les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement et, d'autre part, les déficiences du psychisme, est envisageable et peut s'inscrire dans la suite des travaux qui ont conduit à proposer une révision du chapitre portant sur les déficiences viscérales, laquelle a été menée, ces dernières années, avec les professionnels et les associations. Les travaux à mener dans le cadre de l'évaluation du droit à compensation peuvent également permettre un réexamen de ce sujet, à partir des remarques des acteurs de terrain. Enfin, dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en première lecture par les deux assemblées et dont la discussion se poursuit devant le Parlement, le taux d'incapacité reste la référence pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
- page 2769
Page mise à jour le