Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 01/07/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications qu'il vient de proposer en matière d'ouverture des commerces le dimanche dans le but de relancer la consommation. Tout en se félicitant des initiatives prises pour soutenir l'activité économique, il s'interroge cependant sur le risque concurrentiel que pourrait représenter cette ouverture dominicale dans la mesure où les grandes surfaces, pour toutes sortes de raisons, pourraient en devenir les bénéficiaires au détriment d'un petit commerce essentiel au maintien de la vie rurale et en centres-bourgs. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les garanties qu'il compte offrir à ce dernier pour lui permettre de bénéficier véritablement de cette mesure et éviter que la grande distribution ne profite de l'occasion pour se développer au détriment des petits commerçants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
Les règles d'ouverture des commerces le dimanche font l'objet d'analyses controversées. Beaucoup de commerces indépendants de proximité redoutent leur assouplissement, tout en déplorant l'application inégale, par les maires ou, à Paris, par le préfet, des possibilités de dérogation ouvertes par la loi. Sont également critiquées la concurrence des commerces étrangers dans les zones frontalières, l'excessive rigueur de la réglementation dans les zones touristiques, l'inadaptation de certains découpages, la lourdeur des demandes d'autorisation. Contrairement à leur réputation, cette législation et les conditions de son application présentent plus d'inconvénients pour le commerce indépendant de centre-ville que pour la grande distribution. Au cours des années récentes, la plupart des pays voisins de la France ont assoupli leur réglementation et s'en félicitent. Dans ces pays, aussi bien la consommation que le service rendu aux consommateurs ont augmenté grâce à l'ouverture plus large des commerces le dimanche. L'adaptation de la législation à la réalité des modes de vie de nos concitoyens, dont 80 % vivent en milieu urbain, et à la généralisation du travail féminin, est une nécessité. Au surplus, et ce n'est pas le moindre de son intérêt, cet assouplissement créerait des emplois, notamment pour les étudiants. Les salariés qui travaillent le dimanche bénéficieraient de revenus supplémentaires. S'il est souhaitable, l'assouplissement de la réglementation doit naturellement se faire en tenant compte de l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de l'intérêt qui s'attache à la préservation de la vie familiale. Une vaste concertation est nécessaire. Dans tous les cas, le volontariat des salariés doit être exigé. Les pays voisins de la France sont parvenus à trouver les équilibres nécessaires. Il n'y a pas de raison que la France n'y réussisse pas. L'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement prévoit que le Gouvernement élabore un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Aux fins de déterminer les orientations de ce programme, ce ministère vient d'engager une consultation de tous les acteurs intéressés. C'est une occasion d'aborder sereinement, avec tous les partenaires, les conditions dans lesquelles les règles d'ouverture des commerces le dimanche pourraient être aménagées dans un sens favorable aux consommateurs, à la consommation et à l'emploi.
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