Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/07/2004
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le montant faible du minimum contributif de pension allouée aux salariés du régime général. En effet, pour une carrière complète, de nombreux retraités ne perçoivent qu'environ 685 euros, régime complémentaire compris. Dans cette logique, il serait souhaitable qu'une augmentation de 61 euros soit accordée avec une indexation du minimum contributif sur le SMIC. Ainsi, en fin de carrière complète, aucune pension du régime général et complémentaire ne serait inférieure au SMIC. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
- page 1439
Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 20/01/2005
Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à " valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ". Or le champ d'application du minimum contributif a été étendu très au-delà des objectifs initiaux : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès 60 ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à 65 ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc. On comptait 3 048 872 bénéficiaires en 2001, ce qui représentait 33,36 % des pensions directes servies. Par ailleurs, il est incontestable que le minimum contributif, qui atteignait l'équivalent de 60 % du SMIC brut en 1983, n'en représente plus aujourd'hui que 45 %. Par rapport à l'indexation sur les prix des pensions et des salaires reportés au compte, le SMIC, en raison des " coups de pouce " réguliers au 1er juillet de chaque année, évolue plus rapidement. De plus, il est paradoxal que le montant du minimum contributif - 558,86 euros mensuels en 2004 - soit devenu inférieur au minimum vieillesse (601,95 euros). En 1983, les montants des deux minima étaient identiques. Le minimum vieillesse a en effet bénéficié de " coups de pouce " différenciés. C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif sera majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Le décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum des pensions de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale en fixe les modalités d'application. Le minimum majoré est servi entier si l'assuré réunit au régime général la durée d'assurance maximale prévue pour le calcul de la pension. Le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres accomplis, si la durée d'assurance n'est pas complète. Une première majoration de 3 % est intervenue au 1er janvier 2004, deux autres majorations de 3 % étant prévues en 2006 et en 2008. A terme, ces revalorisations contribueront à assurer à un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC une retraite égale à 85 % du SMIC net (et donc d'être largement au-dessus du minimum vieillesse, compte tenu de la pension servie par le régime complémentaire ARRCO).
- page 180
Page mise à jour le