Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des créanciers chirographaires dans le cadre d'une longue période de règlement ou de redressement judiciaire, Il arrive en effet dans de tels cas que la réalisation des actifs sociaux génère une certaine trésorerie devenant disponible après paiement des créances super-privilégiées et privilégiées et paiement partiel d'une partie des créances chirographaires. L'existence de reliquats financiers importants est ainsi parfois constatée, par exemple en raison du fait que certains créanciers chirographaires n'ont pu être joints ou ont disparu. Ces reliquats, disponibles, consignés, deviennent ensuite propriété de l'État à l'expiration de la prescription trentenaire. Il lui demande s'il lui semble dès lors envisageable de redistribuer ces enveloppes aux créanciers chirographaires dont la créance n'a pas été totalement honorée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/08/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître a l'honorable parlementaire que, dans le but de renforcer la sécurité dans les gestion des reliquats de comptes, versés en consignation par les administrateurs et les mandataires judiciaires, à l'occasion des procédures collectives au titre desquelles ils ont à intervenir, il a été fermement recommandé qu'aucune consignation ne puisse être effectuée qu'au profit du bénéficiaire de la somme consignée ou de ses ayants droit. Permettre que les sommes devant revenir à ces derniers soient remises à des tiers, dans le temps de la consignation, au motif qu'ils n'ont pas été localisés, porterait injustement atteinte à leurs droits. Par ailleurs, il paraît difficile d'envisager leur distribution aux créanciers chirographaires à l'expiration de la prescription trentenaire, alors que le dossier serait clôturé depuis de très nombreuses années et que ces créanciers seraient eux mêmes très difficilement localisables.
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