Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'attribution de la CMU. Les praticiens témoignent d'abus manifestes parmi les bénéficiaires de la CMU. La quasi-absence de contrôles incite certaines personnes à ne pas déclarer tous les éléments permettant une évaluation objective de la situation (exconcubinage de fait, etc.). La CMU doit profiter à des personnes qui ne pourraient pas accéder dans le cas contraire dans des conditions correctes au système de santé. Il convient pour répondre équitablement aux besoins de ces citoyens de lutter contre les fraudes qui pénalisent avant tout les personnes véritablement dans le besoin. Il demande si des contrôles préalables seront prévus dans le futur ; seraient ainsi conjuguées équité et économie.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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