Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'expérimentation menée jusqu'en décembre 2005 d'un taux de TVA réduit pour la coiffure. Compte tenu des bons résultats obtenus, pour l'emploi, par cette TVA réduite dans d'autres Etats membres (Espagne, Luxembourg...), le précédent Parlement européen a proposé que la coiffure puisse définitivement bénéficier d'un taux réduit. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il entend favoriser la mise en oeuvre du taux réduit de TVA appliqué à la coiffure lors des débats qui se dérouleront avant l'issue de la période de prorogation, en décembre 2005.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/08/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur de la coiffure. La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la mesure relative aux prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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