Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/06/2004
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les hébergements labellisés Gîtes de France, Chambre d'hôtes et Gîtes du secteur littoral. Lors du comité interministériel tenu le 9 septembre 2003, le Gouvernement a décidé d'importantes mesures en faveur du tourisme. En particulier, des mesures de défiscalisation en faveur des résidences de tourisme qui se créeraient sur des zones rurales sensibles. Sans vouloir remettre en cause le bien-fondé de cette mesure, il semblerait que les professionnels de la zone littorale soient affectés très sensiblement par cette action sectorisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 12/08/2004
La loi de finances pour 2004 a aménagé le dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme neuves. Le taux de la réduction d'impôt a été porté de 15 à 25 %, le montant maximal de cette diminution s'élevant à 12 500 euros pour les célibataires et 25 000 euros pour les couples. Un avantage fiscal a été également accordé aux acquisitions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l'objet de travaux de réhabilitation. Ainsi, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 20 % du coût des travaux, le montant maximal se chiffrant à 10 000 euros ou 20 000 euros en fonction de la situation familiale. Le champ d'application géographique de la mesure relative à l'investissement dans les résidences de tourisme neuves a été maintenu dans les zones de revitalisation rurale et étendu à l'ensemble des zones de l'objectif 2 hors les communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants. Par ailleurs, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'autoriser une mesure identique en faveur des investissements réalisés dans les résidences de tourisme situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public. Ce projet de loi précise aussi les conditions d'application du bénéfice de la réduction d'impôt pour les opérations de réhabilitation. Celle-ci s'appliquera dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret. Cette politique fiscale dans des territoires principalement ruraux a toujours été souhaité par le Gouvernement dans sa politique d'attractivité de territoires. Elle traduit la volonté de faire découvrir des territoires nouveaux peu exploités touristiquement jusqu'à ces dernières années. Néanmoins, le Gouvernement a aussi souhaité permettre à d'autres zones touristiques de bénéficier d'une telle mesure en créant une réduction d'impôt pour la réhabilitation d'immeubles de tourisme vieillissant dans les stations classées et dans les communes touristiques classées qui englobent de nombreuses stations littorales. Enfin, les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir et la mise en place de villages résidentiels de tourisme sont de nature à favoriser la réhabilitation de l'immobilier touristique, notamment sur le territoire littoral.
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