Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 24/06/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur certaines difficultés d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, en particulier dans le cas des ingénieurs territoriaux. L'article 5 de la loi, qui a prévu une procédure de recrutement direct pour intégrer les agents non titulaires dans la fonction publique territoriale, ne permet pas de tenir compte des années d'activitées au sein d'une autre collectivité publique (Etat, établissements hospitaliers) pour satisfaire la condition selon laquelle les intéressés doivent avoir été recrutés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès au cadre d'emplois organisé dans le ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent. Or, pour le cadre des ingénieurs, les besoins fonctionnels des employeurs locaux, encore peu importants jusqu'à une période récente, ainsi que leur profil technique élevé et spécialisé font que la carrière des intéressés a souvent commencé dans la fonction publique de l'Etat sans que ces années d'activité puissent être prises en compte. Par ailleurs, le dispositif de reconnaissance des acquis professionnels prévu ne concerne que les équivalences de diplômes ou titres pour se présenter aux concours territoriaux. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'assouplir ces dispositions pour permettre une meilleure intégration des ingénieursnon titulaires et répondre ainsi efficacement aux objectifs de la loi 2001 visant la résorption de l'emploi précaire.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 23/09/2004
S'inscrivant dans la suite du protocole intervenu le 10 juillet 2000 entre le Gouvernement et six organisations syndicales de la fonction publique, la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est destinée à stabiliser la situation des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques, dans le respect des principes généraux qui fondent les recrutements de droit commun des fonctionnaires. Appliquée à la fonction publique territoriale, cette approche a conduit à fonder l'architecture d'ensemble de ce nouveau dispositif de résorption de la précarité sur le caractère tardif de la mise en place des filières et une carence durable dans l'organisation des concours et des recrutements statutaires. Cette notion de carence des concours constitue donc le critère déterminant pour justifier l'introduction de deux mécanismes dérogatoires d'accès à la fonction publique territoriale (l'intégration directe et les concours réservés) en faveur des agents non titulaires occupant des fonctions normalement dévolues à des agents titulaires. La loi du 3 janvier 2001 précise, dans son article 4, les conditions d'examen de la situation de l'agent pour l'admission à l'une ou l'autre de ces mesures et lie dans ses articles 5 et 6 sa date de recrutement dans la fonction publique territoriale avec celle de la mise en place de concours de droit commun dans le cadre d'emplois concerné. Ces dispositions ne permettent donc pas de prendre en compte les services effectués par un agent dans une autre fonction publique, sauf à méconnaître le champ d'application de la loi. Il est à souligner, par ailleurs, qu'à la suite de la publication du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités de recrutement des ingénieurs territoriaux, un premier concours a été mis en place le 6 juin 1991, suivi du second le 10 mai 1992. Peuvent donc bénéficier d'une mesure d'intégration directe les agents non titulaires dont les missions correspondent à celles du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et qui ont été recrutés au plus tard le 10 mai 1992. Depuis lors, ce cadre d'emplois est accessible par la voie des concours externe et interne que le Centre national de la fonction publique territoriale organise régulièrement, chaque année, au regard des besoins exprimés par les employeurs locaux. Il est à noter également que les agents non titulaires disposant " au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B " peuvent, s'ils le souhaitent, présenter le concours interne.
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