Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de la mission sur la fin de vie qui devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Il avait indiqué, le 28 avril 2004, qu'il allait demander la modification de l'article 37 du code de déontologie médicale afin " d'assurer une plus grande sécurité juridique des médecins intervenant dans les moments de fin de vie de leurs patients. Selon ses déclarations, il s'agissait " d'instaurer une procédure concertée de décisions d'arrêt ou de limitation des thérapies ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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