Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), conçue comme un guichet unique pour les financements de l'Etat dans les ZUS, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les conditions de financement des projets en GPV (grand projet de ville) qui ne font pas l'objet d'un dossier de démolition-reconstruction et/ou qui ne s'inscrivent pas dans des conventions pluriannuelles (La Lettre d'informations de l'institut régional de la ville, Lille, avril 2004, n° 38).
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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