Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la dégradation sensible des relations entre, d'une part, les carrossiers-réparateurs, affectés par une forte réduction de leur charge de travail, la pression des constructeurs automobiles et, d'autre part, les assureurs, qui, par le biais des conventions d'agrément, maîtrisent, dans une large mesure, l'activité des carrossiers. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réunir ces deux professions pour tenter d'aboutir à un rééquilibrage de leurs relations.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 15/07/2004
Un groupe de travail réunissant la direction du Trésor, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) a été mis en place en 2003. Ce groupe a, en particulier, entendu les assureurs et les représentants des mutuelles. Au terme d'un examen approfondi, réalisé par la DGCCRF, des modalités d'agrément des carrossiers-réparateurs par les assureurs, il apparaît que la constitution d'un réseau de professionnels agréés répond à un souci d'efficacité, de rapidité et de compétence technique accrues. Pour autant, cette collaboration ne doit pas nuire à l'activité des carrossiers-réparateurs non agréés. Si la grande majorité des assureurs a mis en place un partenariat avec un réseau de professionnels agréés, le taux de recours effectif à ces professionnels reste très variable selon les assureurs et parfois assez réduit. Ainsi, les sociétés du groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ont recours aux carrossiers agréés dans des proportions évoluant, selon les sociétés, entre 50 % et 63 % des sinistres. En ce qui concerne les sociétés de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), ce taux évolue dans des proportions plus faibles, puisqu'elles se situent entre 10 % et 40 % des sinistres. Ces chiffres démontrent donc la possibilité offerte aux carrossiers-réparateurs d'avoir accès à une large proportion de véhicules sinistrés, en dehors de tout agrément. Par ailleurs, dans son avis rendu le 3 novembre 1998, le Conseil de la concurrence a précisé les règles de concurrence applicables aux procédures d'agrément des carrossiers par les compagnies d'assurance. Le système des agréments n'est pas, en tant que tel, contraire aux règles de la concurrence dès lors qu'il se fonde sur des critères d'agrément objectifs, transparents et non discriminatoires. Le Conseil de la concurrence a admis que l'assureur pouvait, au surplus, limiter le nombre d'agréments délivrés dans une zone géographique donnée de façon à garantir à l'agréé, en contrepartie des conditions tarifaires consenties, un volume de réparation suffisant. La procédure d'agrément ne doit pas cependant affecter le fonctionnement concurrentiel du marché. L'agrément procure aux réparateurs qui en bénéficient certains avantages concurrentiels, notamment la procédure du règlement direct du réparateur par l'assureur sans avance de fonds de l'assuré (procédure dite du tiers payant). Ces avantages ont pour contrepartie des obligations en matière de conditions tarifaires, d'équipement et de qualification. La comparaison entre la situation des réparateurs agréés et celle des réparateurs non agréés requiert donc la prise en considération de l'ensemble de leurs obligations respectives. En définitive, le marché apparaît équilibré entre entreprises agréées et non agréées et la procédure d'agrément ne paraît pas constituer une entrave à l'accès au marché pour les entreprises qui n'en bénéficient pas. Si, toutefois, le développement ou l'apparition de pratiques autres que celles déjà analysées par le Conseil de la concurrence en 1998 semblait présenter un risque potentiel pour l'accès au marché de certaines entreprises, il serait de nouveau possible de saisir cette autorité.
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