Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 24/06/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la situation des carrossiers réparateurs. Ces derniers, et l'ensemble des citoyens, se réjouissent des mesures adoptées en matière de sécurité routière qui ont engendré une diminution des accidents de la circulation. Mais, par voie de conséquence, les carrossiers réparateurs connaissent une réduction brutale de leur activité. Depuis ces évolutions structurelles, les relations qui s'établissent par convention d'agrément entre les compagnies d'assurance et les professions de carrossier réparateur se sont fortement dégradées. Les conditions d'agrément permettent aux compagnies d'assurance d'imposer toute une série de contraintes financières aux professionnels de la réparation de véhicules. Ainsi, à la réduction du volume de leur activité viennent se greffer des baisses de prix sur leurs taux horaires de travail ou encore sur le tarif des pièces détachées. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place une table ronde entre les différents protagonistes afin d'harmoniser leurs relations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
Les difficultés mentionnées par la profession ne sont pas liées à un dysfonctionnement du marché de la réparation-collision. Il convient d'ailleurs d'observer que les professionnels de l'automobile ne dénoncent aucune pratique anticoncurrentielle sur ce marché. Dès lors que les partenaires économiques respectent les règles de la concurrence, ni le code de commerce, ni le code des assurances ne justifient une intervention des pouvoirs publics. Néanmoins, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est sensible aux difficultés rencontrées par les carrossiers réparateurs. C'est pourquoi il a proposé aux professionnels que ses services (direction du Trésor, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) encouragent et prennent part à une concertation visant à améliorer le dialogue entre assureurs et professionnels de l'automobile de manière à assurer une meilleure transparence de la négociation commerciale et une meilleure prise en compte de la qualité de service offerte par les carrossiers.
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