Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/06/2004
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les spectacles. Datant de l'Ancien Régime, son champ d'application a été régulièrement restreint au profit de près d'une cinquantaine d'exonérations, notamment dans le domaine du sport (hand-ball, judo, pelote basque, sports de boules, ski, volley-ball). Si les principaux sports professionnels que sont le football, le rugby, le basket, le cyclisme ou le patinage artistique ne sont pas concernés, ils peuvent cependant se voir accorder par les conseils municipaux une exonération. Se crée ainsi sur le territoire une véritable inégalité face à l'impôt et une distorsion de concurrence pour les organisateurs, d'autant que selon la nature de la compétition les taux d'application sont différents. Faces à ces anomalies, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le sujet et s'il est dans ses intentions de réformer la taxe sur les spectacles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
L'impôt sur les spectacles, codifié aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts, s'applique aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux et aux appareils automatiques installés dans les lieux publics. Pour ce qui concerne les réunions sportives, diverses exonérations, permanentes ou temporaires, ont été instaurées par le législateur. Les exonérations permanentes peuvent être globales, notamment pour certaines disciplines limitativement énumérées par un arrêté du ministre des sports (article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts), ou conditionnées par le montant des recettes et l'identité de l'organisateur. Il existe, en outre, des exonérations temporaires accordées pour une quarantaine de disciplines par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie et des finances, de l'intérieur, et des sports. Enfin, les dispositions de l'article 1561 du code déjà cité permettent aux conseils municipaux d'accorder des exonérations pour certaines disciplines ou pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de leur commune. Le Gouvernement a également décidé, dans le cadre de la remise, en novembre 2003, du rapport " Certains aspects du sport professionnel en France " par M. Jean-Pierre Denis, inspecteur des finances, de réunir un groupe de travail, sous l'égide du ministre des sports, composé de représentants du ministère de l'économie et des finances et des professionnels du monde sportif chargé de lui remettre des propositions d'harmonisation.
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