Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/06/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes liés au recouvrement des factures d'eau pour les propriétaires d'appartement en location. Actuellement certains propriétaires d'appartement sont confrontés à de plus en plus d'impayés de la part de leurs locataires. Alors que le compteur EDF est au nom du locataire, le compteur d'eau est quant à lui sur le nom du propriétaire. Afin de remédier à ces problèmes de " non-paiement ", il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour protéger au maximum les propriétaires d'appartements en location.
- page 1380
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 28/10/2004
Les charges d'eau faisant l'objet d'un abonnement collectif sont facturées au propriétaire ou au syndicat de copropriété. Chaque copropriétaire règle la quote-part de la facture afférant à son lot, et peut, le cas échéant, en obtenir le remboursement par ses locataires au titre des charges récupérables. En application du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut demander au service de distribution d'eau l'individualisation des contrats. Dans ce cas, et en l'absence de dispositions contraires dans le règlement de service, la facture est adressée directement à l'occupant du logement. Enfin, il est envisagé de modifier l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains afin d'imposer à tout occupant d'un logement, en cas d'individualisation des contrats, la souscription d'un contrat individuel avec le service de distribution d'eau.
- page 2482
Page mise à jour le