Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 24/06/2004
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). Ces instances permettront de promouvoir les activités en milieu naturel tout en contribuant à préserver l'environnement dans un contexte de forte pression sportive et de loisirs. Leur création a été prévue par l'article 50-1 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Un décret en Conseil d'État doit en préciser la composition et les modalités de fonctionnement. A ce jour, ce dernier texte réglementaire n'a toujours pas été publié, et il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui font obstacle à cette parution. Il souhaite par ailleurs connaître les résultats enregistrés par les CDESI qui ont été mis en oeuvre à titre expérimental.
- page 1379
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 30/09/2004
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée le 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives consacre son titre III aux sports de nature. Elle prévoit plusieurs dispositions, dont la mise en place des commissions et des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI et PDESI), qui nécessitent des décrets d'application. Seul le décret d'application relatif à l'article 50-2 instituant la CDESI et le PDESI a fait l'objet d'un travail de consultation et de rédaction approfondi. Ce travail a mis en évidence certaines difficultés d'application de la loi liées notamment à la composition restrictive de la CDESI et au rôle consultatif excessif qui lui est confié sur tous les projets de lois ou de décrets susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature. Ces difficultés nécessitent une évolution législative. En conséquence, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'a pu aboutir à la publication du décret, malgré l'accord obtenu sur la composition et sur les modalités de fonctionnement de la CDESI. Dans l'attente d'aboutir à cette adaptation législative et pour répondre à d'éventuelles sollicitations des services de l'Etat par des présidents de conseils généraux sur l'installation de la CDESI, certaines indications utiles ont été fournies aux préfets de départements dans une lettre en date du 24 avril 2002 adressée sous le double timbre du ministère de la jeunesse et des sports et celui du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Depuis, la mise en place expérimentale de quatre CDESI dans les départements des Côtes-d'Armor, de l'Ardèche, de l'Isère et de la Dordogne, a confirmé la nécessité d'aménager par voie législative le mode d'organisation, la composition et le champ d'intervention de la CDESI. Le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) effectue, selon le souhait du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'évaluation de ces expérimentations.
- page 2234
Page mise à jour le